Le Conseil d’État rejette les recours formés par un prestataire de services d’investissements et deux conseillers en investissements financiers sanctionnés pour des manquements à leurs obligations professionnelles dans le cadre de la commercialisation de

Dans sa décision du 2 juillet 2019, la Commission des sanctions avait estimé qu’en procédant au placement des parts d’un fonds sans s’être assuré au préalable que leur commercialisation était autorisée en France, le prestataire de services d’investissement avait méconnu son obligation d’agir de manière professionnelle avec le soin qui s’impose pour favoriser l’intégrité du marché. S’agissant des conseillers en investissements financiers, elle avait retenu qu’en recommandant cet investissement non autorisé à la commercialisation en France, ils avaient méconnu leur obligation d’exercer leur ...
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