Nouveau rôle reconnu à l’ACPR à l’égard des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP)
- Le 24/05/2021
- Revue Banque
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DROIT ET RÉGULATION BANCAIRE : Rapport annuel de l’ACPR : principaux enseignements pour 2021
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IOBSP : Retour sur le pouvoir de sanction des associations représentatives
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Monopole bancaire et lieu de conclusion de la convention : le renouveau légal
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Banqueroute par détournement d’actif par le biais de l’émission de chèques
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Amende administrative prononcée contre un établissement de crédit ayant manqué à certaines obligations d’information
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Mise en garde de l’ACPR
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Droit de la régulation bancaire : Condamnation d’un établissement public industriel et commercial par l’ACPR, ACPR, Com. sanct., 9 février 2022, n° 2020-11, Office des Postes et Télécommunications de Nouvelle-Calédonie
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Droit de la régulation bancaire : Contrôle de légalité d'un avis publié par l'ACPR , CE 21 décembre 2021, n° 415550, Fédération bancaire française.
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Lignes directrices : L’ACPR en dit plus sur la relation d’affaires
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Qualifier le bitcoin
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Renforcement légal du délit de pratiques commerciales trompeuses
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Nouvel élargissement du délit d’obstacle au contrôle des agents de l’ACPR
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Rappel sur la qualité du prévenu en matière d’abus de biens sociaux
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Droit de la régulation bancaire : Frais bancaires : l’ACPR sanctionne BNP Paribas Réunion, ACPR, Com. sanct., 5 novembre 2021, n° 2020-07, BNP Paribas Réunion
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- 26/01/2022
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Blanchiment des capitaux : le Tribunal de l’Union européenne valide le retrait de l’agrément d’une banque estonienne, Trib. UE, 6 oct. 2021, aff. T-351/18 et T-584/18, Ukrselhosprom PCF LLC et Versobank AS c/ BCE
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- 26/01/2022
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Modifications de la répression du délit d’abus de confiance
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- 03/12/2021
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Florilège de solutions découlant d’une décision intéressant la "fraude à la taxe carbone"
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Crise sanitaire : Centralisation des dépôts au Trésor : le recours du FGDR rejeté par le Conseil d’État, CE, 28 septembre 2021, n° 447625, FGDR
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- 17/11/2021
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Droit de la régulation bancaire : Nouvelle décision de condamnation de l’ACPR à l'encontre d'un établissement de crédit, ACPR 14 octobre 2021, procédure n° 2020-08, Rakuten Europe Bank SA
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- 10/11/2021
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- 10/11/2021
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Droit de la régulation bancaire : Résolution et garantie des dépôts : le recours du FGDR rejeté par le Conseil d’État , CE 28 septembre 2021, n° 447625, FGDR
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- 10/11/2021
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- 10/11/2021
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Droit de la régulation bancaire : Droit souple et contrôle de légalité, CJUE, gde ch., 15 juillet 2021, FBF c/ ACPR, aff. C-911/19
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- 28/10/2021
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- 28/10/2021
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Accès des autorités répressives aux informations financières
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- 22/10/2021
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La caractérisation du délit d’abus de biens sociaux implique une démonstration certaine d’un abus des biens de la société
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Nouvelle CJIP contre un établissement de crédit
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- 22/10/2021
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Pas de QPC pour Arkéa, CE 20 juillet 2021, Société Crédit mutuel Arkéa, n° 451308.
- Article
- 09/10/2021
- Revue Banque N° 860
Une nouvelle mission pour l’ACPR, Loi n° 2021-1104, 22 août 2021 : JO, 24 août 2021, texte n° 1 ; Dalloz, actualité, 8 sept. 2021, obs. X. Delpech.
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- 09/10/2021
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- 09/10/2021
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Financement de panneaux photovoltaïques et délit d’escroquerie
- Chronique
- 06/09/2021
- Banque & Droit N° 198
Précision sur l’élément matériel du délit
- Chronique
- 06/09/2021
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Droit de la régulation bancaire : L’ACPR sanctionne la Caisse de crédit municipal de Bordeaux, ACPR, Comm. sanct., 3 juin 2021, n° 2020-04, Caisse de crédit municipal de Bordeaux
- Chronique
- 01/09/2021
- Revue Banque N° 859
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- 01/09/2021
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Résolution bancaire : la Cour des comptes européenne publie un nouveau rapport d’audit sur le Mécanisme de résolution unique , Cour des comptes européennes, Rapport spécial « La planification des résolutions dans le cadre du mécanisme de résolution unique », 14 janvier 2021.
- Chronique
- 30/06/2021
- Revue Banque N° 858
Droit de la régulation bancaire : Nouvelle condamnation d’un établissement de crédit par l’ACPR , ACPR, comm. sanct., 7 mai 2021, n° 2020-05, Carrefour Banque SA
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- 30/06/2021
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- 30/06/2021
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Chronique Droit pénal bancaire et financier : Blanchiment : Transposition inutile en droit interne de la « 6e directive antiblanchiment »
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- 16/06/2021
- Banque & Droit N° 197
Chronique Droit pénal bancaire et financier : Utilisation frauduleuse d’une mention à connotation bancaire : Précision de l’ACPR à l’égard de l’expression « néobanque »
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- 16/06/2021
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Chronique Droit pénal bancaire et financier : Confiscation de fonds saisis sur un compte bancaire : Nécessité de motiver la confiscation de fonds saisis sur un compte bancaire
- Chronique
- 16/06/2021
- Banque & Droit N° 197
Saisie pénale des sommes déposées sur un compte bancaire, État du droit dix ans après la loi du 9 juillet 2010
- Article
- 15/06/2021
- Banque & Droit N° 197
Droit de la régulation bancaire : Droit souple et actifs numériques , CE 2 avril 2021, Société Blockchain Process Security e. a., n° 448415.
- Chronique
- 24/05/2021
- Revue Banque N° 857
Droit de la régulation bancaire : Droit souple et actifs numériques , CE 2 avril 2021, Société Blockchain Process Security e. a., n° 448415.
- Chronique
- 24/05/2021
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ACPR : confirmation d’une mesure conservatoire, ACPR, sous-collège sectoriel de la banque, décision n° 2021-C-06, 11 mars 2021
- Article
- 29/04/2021
- Revue Banque N° 856
Droit de la régulation bancaire : Pouvoirs de police administrative de l’ACPR et contrôle du juge, CE 25 mars 2021, Société Interhold, n° 438669.
- Article
- 29/04/2021
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- 29/04/2021
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Chronique Droit pénal bancaire et financier : Exercice illégal de la profession de banquier : La nécessité d’actes commis « habituellement »
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- 07/04/2021
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Chronique Droit pénal bancaire et financier : Escroquerie : Les agissements du prévenu doivent déterminer une remise pour pouvoir être réprimés sur le fondement de l’escroquerie
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- 07/04/2021
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Chronique Droit pénal bancaire et financier : Saisie de sommes déposées sur un compte de dépôt : Rejet d’une QPC contre l’article 706- 154 du Code de procédure pénale
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- 07/04/2021
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Chronique Droit pénal bancaire et financier : Interdiction de payer en espèces : Rappel utile des règles intéressant l’application de la loi dans le temps
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- 07/04/2021
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Droit de la régulation bancaire : Établissement de monnaie électronique et supervision bancaire, ACPR 22 décembre 2021, procédure n° 2019-06, Mangopay.
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- 30/03/2021
- Revue Banque N° 855
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- 30/03/2021
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Droit pénal bancaire et financier : Droit pénal du crédit à la consommation : Responsabilité du vendeur en matière de crédit affecté
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- 26/02/2021
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Droit pénal bancaire et financier : faux en écritures privées/ escroquerie : Précisions sur le faux en écriture en matière de cession Dailly
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- 26/02/2021
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Droit pénal bancaire et financier : Abus de faiblesse : Nécessité de démontrer l’état de faiblesse
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- 26/02/2021
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Droit de la régulation bancaire : Première condamnation d’un intermédiaire en financement participatif par l’ACPR, ACPR, Com. Sanct., 27 janvier 2021, procédure n° 2019-08, COTIZUP
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- 24/02/2021
- Revue Banque N° 854
Droit de la régulation bancaire : Première condamnation d’un intermédiaire en financement participatif par l’ACPR, ACPR, Com. Sanct., 27 janvier 2021, procédure n° 2019-08, COTIZUP
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- 24/02/2021
- Revue Banque N° 854
Résolution bancaire – Reconnaissance mutuelle : La Cour de justice est appelée à se prononcer sur les exceptions au principe de reconnaissance mutuelle à propos de mesures de résolution bancaire, J. Kokott, concl. présentées le 19 novembre 2020, Banco de Portugal, Fondo de Resolucion, Novo Banco SA c/ VR, aff. C-504/19
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- 24/02/2021
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- 24/02/2021
- Revue Banque N° 854
Droit de la régulation bancaire : Supervision et résolution bancaires : deux ordonnances adaptent le droit français de la régulation bancaire au nouveau cadre juridique européen , Ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 : JO, 23 déc. 2020, texte n° 16 ; Ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 ; JO, 23 déc. 2020, texte n° 18.
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- 22/01/2021
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Droit de la régulation bancaire : Supervision et résolution bancaires : deux ordonnances adaptent le droit français de la régulation bancaire au nouveau cadre juridique européen , Ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 : JO, 23 déc. 2020, texte n° 16 ; Ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 ; JO, 23 déc. 2020, texte n° 18.
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- 22/01/2021
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Banca Tercas : Système de garantie des dépôts et aides d’État , Concl. de l’avocat général Evgeni Tanchev, présentées le 29 octobre 2020 dans l’affaire Commission c/ République italienne, C-425/19 P.
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Statut contentieux du droit souple : La Cour de justice est appelée à se prononcer sur l’invocabilité des recommandations de l’Autorité bancaire européenne devant les juridictions nationales , Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 17 septembre 2020, aff. C-501/18, BT c/ Balgarska Narodna Banka
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- Revue Banque N° 850
Droit de la régulation bancaire : Précisions du Conseil d’État à propos des peines prononcées par l’ACPR à l’encontre d’un établissement de crédit , CE, 9/10 ch. réunies, 15 octobre 2020, n° 432873, Banque d’escompte
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- 27/11/2020
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- 27/11/2020
- Revue Banque N° 850
Droit de la régulation bancaire : Banques coopératives et stabilité financière, CJUE, 16 juillet 2020, OV e. a. c/ Banca d’Italia, aff. C-686/18
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