En attendant la DSP3

Pourquoi le statut d’agent de PSP doit évoluer

Le statut d’agent de prestataire de services de paiement (PSP) a connu un réel développement. Il y a pourtant tout lieu de s’interroger. Non sur ce succès, mais sur le cadre proposé. La diversité des situations et l’évolution des besoins de la pratique rendent en effet son régime juridique difficilement applicable.

Pourquoi le statut d’agent de PSP doit évoluer

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Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°863-864
Pour bien comprendre les termes du débat, revenons à la case départ. La notion d’agent est encadrée par la DSP2, transposée en droit français au travers de l’art. L. 523-1 du CMF : « Les prestataires de services de paiement peuvent recourir aux services d'un ou plusieurs agents pour exercer pour leur compte, dans les limites de leur agrément, les activités de services de paiement (…). » Le critère déterminant permettant de qualifier un opérateur en tant qu’agent de PSP est la fourniture de services de paiement, au sens de l’art. L.314-1 du CMF [1], dans la limite de l’agrément du PSP.Les ...
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