Pas de QPC pour Arkéa
CE 20 juillet 2021, Société Crédit mutuel Arkéa, n° 451308.
- Le 09/10/2021
- Revue Banque
Imprimez
Le Conseil d’État refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux missions des organes centraux des groupes bancaires mutualistes et coopératifs.
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Revue Banque n°860
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Nouveau rôle reconnu à l’ACPR à l’égard des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP)
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