Droit des moyens et services de paiement
À partir de quand, ou de quoi, un compte de paiement est-il réputé utilisé ?
Créé le
23.08.2021La question et (une partie de) sa réponse sont suscitées par la lecture d’un récent, autant qu’original, arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com. 1er juill. 2021, 19-14.313, FS-B *).
* On rappelle que, selon la nouvelle classification des arrêts de la Cour de cassation, mise en place depuis le 15 juin 2021, le « B » vise les arrêts publiés au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation et correspond à l’ancien « P ».
1. Le dispositif de droit au compte de l’article L. 312-1 du Code monétaire et financier (CMF) s’accompagne, en son point IV, d’une impossibilité, pour l’établissement de crédit désigné par la Banque de France, de résilier unilatéralement la convention de compte de dépôt. Parmi les six exceptions prévues à cette interdiction, figure celle-ci : « L'établissement de crédit ne peut résilier unilatéralement la convention de compte de dépôt assorti ...
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