La digitalisation constitue depuis maintenant de nombreuses années une réalité prégnante dans le domaine bancaire, financier ou
Face à ce foisonnement numérique, le pouvoir législatif et réglementaire n’était pas en reste. De nombreux textes de portée générale sont venus encadrer ce mouvement comme la loi du 13 mars
Malgré ce cadre juridique existant, l’article 104 de la loi pour une République
Le rapport explicatif de l’Ordonnance met en balance deux séries d’intérêts par essence contradictoires :
- l’amélioration de la transformation digitale déjà mise en œuvre dans le secteur ;
- l’établissement de différentes garanties et protections du consommateur/client face à nouveaux usages électroniques.
- la notion de support durable ;
- les conditions entourant le recours à la communication électronique avec les clients ;
- l’encadrement juridique des espaces personnels sécurisés ;
- le recours à la signature et à l’envoi recommandé électroniques.
Précisions autour du support durable
La notion de support
Dans ce domaine, la question se posait de savoir si les informations transmises au consommateur au moyen d’une messagerie électronique intégrée dans un site internet de banque en ligne étaient ou non fournies sur un support durable. La CJUE, dans un arrêt du 25 janvier
- - le site doit permettre à l’utilisateur de « stocker les informations qui lui ont été personnellement adressées de manière qu’il puisse y accéder et les reproduire à l’identique, pendant une durée appropriée, sans qu’aucune modification unilatérale de leur contenu par ce prestataire ou par un autre professionnel ne soit possible » ;
- si l’utilisateur est obligé de consulter le site Internet afin de prendre connaissance des informations, la transmission de ces informations doit être accompagnée d’un comportement actif du prestataire de services de paiement destiné à porter à la connaissance de cet utilisateur l’existence et la disponibilité des informations sur le site Internet (SMS, courrier…). L’utilisation de documents non modifiables (de type PDF) est aussi privilégiée.
L’opposition à la dématérialisation
Le professionnel devra également, s'il souhaite engager ou poursuivre une relation contractuelle avec un client sur un autre support durable que le papier, s'assurer au préalable, puis annuellement, du caractère approprié de ce mode de communication (le client doit être en mesure de prendre connaissance des informations sur le support
Lorsqu’une adresse de courrier électronique est fournie par le client, elle devra être vérifiée par le professionnel au début de la relation, puis annuellement. La procédure de vérification de l’adresse de courrier électronique devrait vraisemblablement être intégrée dans les procédures de connaissance client (KYC) de l’établissement, étant précisé que cette adresse de courrier électronique est actuellement souvent purement déclarative, sans garantie de lien avec la personne identifiée ; en outre, elle peut également avoir été mal orthographiée. De nombreux projets visant à sa fiabilisation pour les établissements bancaires voient le jour. Souvent les notifications de mise à disposition d’informations (relevés, etc.) dans l’espace de Banque en ligne sont transmises via une adresse déclarée. Il ne s’agit donc que d’un indice parmi d’autres permettant de garantir la parfaite information du client.
De plus, plusieurs dispositions de l’Ordonnance précisent l'information et le droit d'opposition du consommateur à l’utilisation de ce support
Encadrement juridique des espaces personnels sécurisés
Lorsque les professionnels prévoient la mise à disposition d’espaces personnels sécurisés à leurs clients, ils doivent prévoir l'accessibilité des documents et informations conservés dans cet espace pendant une durée adaptée à leur finalité, qui, en tous les cas, ne peut être inférieure à cinq ans pour les documents contractuels et précontractuels.
En outre, le professionnel doit informer préalablement le client, dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, lorsqu’il envisage de ne plus rendre accessibles ces documents et informations.
Par ailleurs, des exceptions ont été aménagées pour certains produits proposés à des consommateurs particulièrement vulnérables (droit au compte dans le domaine
Recours à la signature et à la lettre recommandée électroniques
L’un des points positifs de cette Ordonnance est de généraliser le recours à la signature
De plus, si la signature électronique était déjà répandue, il n’en était pas de même pour les envois recommandés
Une identification fiable des clients
N’oublions pas un invariant : l’identification électronique du client. Tous ces services nécessiteront une identification fiable des clients et des moyens de communiquer avec ces derniers. Il s’agit d’un prérequis à l’essor de la Banque Digitale V.3.0. Pour ce faire, le même jour, une autre Ordonnance relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions
Pour l’heure, la prochaine étape aura lieu le 1er avril 2018, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance, où les professionnels devront avoir adapté leurs pratiques actuelles en matière de digitalisation, avec également des incidences sur les back-offices…